Journal officiel · Décret
Décret du 17 avril 1928 RELATIF AUX TRANSACTIONS SUR LES POURSUITES EN MATIERE FORESTIERE ET EN MATIERE DE PECHE FLUVIALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 avril 1928. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le17 avril 1928
Publié le26 avril 1928
PublicationJORF du 26 avril 1928
IdentifiantJORFTEXT000000484385
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Textes cités liens · DILA1
Décret du 29 janvier 1924, v. init. · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°46-1815 du 17 août 1946 · modifie
Décret n°51-79 du 19 janvier 1951 · abroge