Journal officiel · Décret
Décret n°51-79 du 19 janvier 1951 RELATIF AUX TRANSACTIONS SUR LA POURSUITE DES DELITS ET CONTRAVENTIONS EN MATIERE FORESTIERE ET DE PECHE FLUVIALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 janvier 1951. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le19 janvier 1951
Publié le23 janvier 1951
PublicationJORF du 23 janvier 1951
IdentifiantJORFTEXT000000868034
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Textes cités liens · DILA2
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Décret n°46-1815 du 17 août 1946 · abroge
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