Journal officiel · Décret
Décret du 20 juin 1937 RAP. POUR APPLICATION DU DECRET-LOI DU 30-10-1935
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 juillet 1937. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le20 juin 1937
Publié le4 juillet 1937
PublicationJORF du 4 juillet 1937
IdentifiantJORFTEXT000000667432
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Textes cités liens · DILA1
Décret-loi du 30 octobre 1935 · application