Journal officiel · Décret
Décret n°76-26 du 6 janvier 1976 MODIFICATION DU DECRET DU 20-06-1937 PRIS POUR APPLICATION DU DECRET-LOI DU 30-10-1935 CONCERNANT LES UNIONS D'ASSOCIATIONS SYNDICALES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 janvier 1976. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le6 janvier 1976
Publié le13 janvier 1976
PublicationJORF du 13 janvier 1976
IdentifiantJORFTEXT000000854089
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Textes cités liens · DILA1
Décret du 20 juin 1937 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°1937-06-20 du 20 juin 1937 · modification
Décret n°1937-06-20 du 20 juin 1937 - art. 23 (Ab) · abrogation