Journal officiel · Décret

Décret du 9 décembre 1938 MODIFICATION DES TABLEAUX 3, 4, 5 ET 9 ANNEXES A LA LOI DU 25-10-1919 MODIFIEE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 décembre 1938. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le9 décembre 1938
Publié le14 décembre 1938
PublicationJORF du 14 décembre 1938
IdentifiantJORFTEXT000000667457
RéférenceDécret du 9 décembre 1938 MODIFICATION DES TABLEAUX 3, 4, 5 ET 9 ANNEXES A LA LOI DU 25-10-1919 MODIFIEE, JO du 14 décembre 1938Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 25 octobre 1919 · modifie
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