Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 11 octobre 1971 COMPENSATION ET SURCOMPENSATION INTERPROFESSIONNELLE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 octobre 1971. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le11 octobre 1971
Publié le27 octobre 1971
PublicationJORF du 27 octobre 1971
IdentifiantJORFTEXT000000667563
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