Journal officiel · Décret
Décret du 8 août 1935 CONCERNANT L'EXPERTISE EN MATIERE CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 août 1935. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le8 août 1935
Publié le9 août 1935
PublicationJORF du 9 août 1935
IdentifiantJORFTEXT000000667662
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Cité par 1 texte
Loi n°57-1426 du 31 décembre 1957 · modifie