Journal officiel · Décret

Décret du 23 juillet 1937 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DU DECRET-LOI DU 16-07-1937 (MODIFIANT LA LOI DU 15-08-1936 (ONIB) : ARTICLE 7

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 juillet 1937. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le23 juillet 1937
Publié le24 juillet 1937
PublicationJORF du 24 juillet 1937
IdentifiantJORFTEXT000000667677
RéférenceDécret du 23 juillet 1937 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DU DECRET-LOI DU 16-07-1937 (MODIFIANT LA LOI DU 15-08-1936 (ONIB) : ARTICLE 7, JO du 24 juillet 1937Légifrance →

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Cité par 1 texte
Décret du 31 août 1937 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000667677, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).