Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 3 février 1989 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 79534 DU 03-07-1979 RELATIVES A LA SITUATION DES ENFANTS EN BAS AGE DONT LA MERE EST DETENUE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 février 1989. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le3 février 1989
Publié le15 février 1989
PublicationJORF du 15 février 1989
NORJUSE8940014A
IdentifiantJORFTEXT000000667716
RéférenceArrêté du 3 février 1989 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 79534 DU 03-07-1979 RELATIVES A LA SITUATION DES ENFANTS EN BAS AGE DONT LA MERE EST DETENUE, JO du 15 février 1989, NOR JUSE8940014ALégifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°79-534 du 3 juillet 1979 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000667716, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).