Journal officiel · Décret

Décret n°79-534 du 3 juillet 1979 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE (TROISIEME PARTIE: DECRETS) EN MATIERE D'EXECUTION DE LA DETENTION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juillet 1979. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le3 juillet 1979

Publié le5 juillet 1979

PublicationJORF du 5 juillet 1979

IdentifiantJORFTEXT000000696188

Référence

Décret n°79-534 du 3 juillet 1979 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE (TROISIEME PARTIE: DECRETS) EN MATIERE D'EXECUTION DE LA DETENTION, JO du 5 juillet 1979

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°78-1097 du 22 novembre 1978 · application

Cité par 7 textes

Arrêté du 3 février 1989 · application

ARRETE · application

Décret2004-1364 · modifie

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D116 (M) · modification

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D117-1 (M) · creation

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D83-1 (Ab) · abrogation