Journal officiel · Loi

Loi n°78-1097 du 22 novembre 1978 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 novembre 1978. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le22 novembre 1978

Publié le23 novembre 1978

PublicationJORF du 23 novembre 1978

IdentifiantJORFTEXT000000886451

RéférenceLoi n°78-1097 du 22 novembre 1978 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, JO du 23 novembre 1978Légifrance →

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Cité par 4 textes

Décision Européenne du 22 novembre 1978 · modifie

Décret n°79-534 du 3 juillet 1979 · application

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 148-5 (M) · creation

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 722 (M) · modification