Journal officiel · Decision cc

Décision n° 78-98 DC du 22 novembre 1978

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 novembre 1978. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDecision cc
Signé le22 novembre 1978
Publié le23 novembre 1978
PublicationJORF n°121 du 28 mai 1999
IdentifiantJORFTEXT000000703121
RéférenceDécision n° 78-98 DC du 22 novembre 1978, JO du 23 novembre 1978Fac-similé du JO du 23 novembre 1978 →

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Loi n°78-1097 du 22 novembre 1978 · modifie
Cité par 2 textes
Saisine du - art., v. init.
Saisine du - art., v. init.
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000703121, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).