Journal officiel · Décret-loi
Décret-loi du 10 janvier 1936 -LOI MODIFIANT L'ART. 24 AL. 1 (PEINE PREVUE EN CAS DE PROVOCATION AUX CRIMES PAR VOIE DE LA PRESSE OU TOUT AUTRE MOYEN DE PUBLICATION)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 janvier 1936. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret-loi
Signé le10 janvier 1936
Publié le12 janvier 1936
PublicationJORF du 12 janvier 1936
IdentifiantJORFTEXT000000668388
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Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Loi du 29 juillet 1881 · modifie
Cité par 2 textes
Loi du 29 juillet 1881 - art. 24 (M) · modification
Ordonnance du 24 novembre 1944 · modifie