Journal officiel · Décret
Décret du 10 octobre 1940 CONSEIL GENERAL DES PONTS ET CHAUSSEES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 octobre 1940. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le10 octobre 1940
Publié le26 octobre 1940
PublicationJORF du 26 octobre 1940
IdentifiantJORFTEXT000000668494
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Cité par 1 texte
Décret n°53-230 du 11 mars 1953 · modifie