Journal officiel · Décret

Décret du 27 décembre 1939 MODIFIE LES ART. 6 ET 16 DU DECRET DU 1 SEPTEMBRE 1939

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 1939. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le27 décembre 1939

Publié le28 décembre 1939

PublicationJORF du 28 décembre 1939

IdentifiantJORFTEXT000000668696

RéférenceDécret du 27 décembre 1939 MODIFIE LES ART. 6 ET 16 DU DECRET DU 1 SEPTEMBRE 1939, JO du 28 décembre 1939Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

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