Journal officiel · Décret
Décret du 4 avril 1940 CONDITIONS D'AGREMENT ET DE FONCTIONNEMENT DES CAISSES DE COMPENSATION CONSTITUEES ENTRE TRAVAILLEURS INDEPENDANTS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 avril 1940. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le4 avril 1940
Publié le17 avril 1940
PublicationJORF du 17 avril 1940
IdentifiantJORFTEXT000000668716
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Cité par 1 texte
Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 · modifie