Journal officiel · Circulaire

Circulaire du 9 avril 1947 MESURES EXCEPTIONNELLES ET TEMPORAIRES : APPLICATION DE L'ARTICLE 26 (ALINEA 3) DE L'ORDONNANCE 452394 DU 11 OCTOBRE 1945 MODALITES D'EVALUATION DU MONTANT DES PRESTATIONS ET INDEMNITES AFFERENTES AUX REQUISITIONS DU LOGEMENT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 avril 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureCirculaire
Signé le9 avril 1947
Publié le26 avril 1947
PublicationJORF du 26 avril 1947
IdentifiantJORFTEXT000000668735
RéférenceCirculaire du 9 avril 1947 MESURES EXCEPTIONNELLES ET TEMPORAIRES : APPLICATION DE L'ARTICLE 26 (ALINEA 3) DE L'ORDONNANCE 452394 DU 11 OCTOBRE 1945 MODALITES D'EVALUATION DU MONTANT DES PRESTATIONS ET INDEMNITES AFFERENTES AUX REQUISITIONS DU LOGEMENT, JO du 26 avril 1947Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°45-2394 du 11 octobre 1945 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000668735, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).