Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 mars 1977 TAXES PERCUES EN MATIERE DE MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 avril 1977. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le28 mars 1977
Publié le2 avril 1977
PublicationJORF du 2 avril 1977
IdentifiantJORFTEXT000000668886
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