Journal officiel · Décret-loi

Décret-loi du 28 février 1940 -LOI RELATIF A LA GESTION ET A L'ALIENATION DU DOMAINE MOBILIER DE L'ETAT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 mars 1940. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret-loi
Signé le28 février 1940
Publié le2 mars 1940
PublicationJORF du 2 mars 1940
IdentifiantJORFTEXT000000668918
RéférenceDécret-loi du 28 février 1940 -LOI RELATIF A LA GESTION ET A L'ALIENATION DU DOMAINE MOBILIER DE L'ETAT, JO du 2 mars 1940Légifrance →

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Cité par 1 texte
Loi n°56-1327 du 29 décembre 1956 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000668918, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).