Journal officiel · Décret

Décret du 24 mai 1940 CONTRAVENTIONS AU DECRET DU 8 août 1935 PEINES APPLICABLES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 mai 1940. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le24 mai 1940

Publié le25 mai 1940

PublicationJORF du 25 mai 1940

IdentifiantJORFTEXT000000668938

RéférenceDécret du 24 mai 1940 CONTRAVENTIONS AU DECRET DU 8 août 1935 PEINES APPLICABLES, JO du 25 mai 1940Légifrance →

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