Journal officiel · Circulaire
Circulaire du 8 mars 1949 RELEVEMENT DU TAUX MAXIMUM DES PRESTATIONS EN ESPECES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 mars 1949. Pas de version consolidée dans la base.
NatureCirculaire
Signé le8 mars 1949
Publié le17 mars 1949
PublicationJORF du 17 mars 1949
IdentifiantJORFTEXT000000668991
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