Journal officiel · Décret
Décret n°62-256 du 2 mars 1962 ALSACE LORRAINE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 mars 1962. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le2 mars 1962
Publié le10 mars 1962
PublicationJORF du 10 mars 1962
IdentifiantJORFTEXT000000669028
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°46-1428 du 12 juin 1946 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°46-1428 du 12 juin 1946 - art. 3 (Ab) · modification