Journal officiel · Décret

Décret du 9 mars 1941 EXTENSION AUX TERRITOIRES RELEVANT DU SECRETARIAT D'ETAT AUX COLONIES DU DECRET DU 26-12-1940, PRIS POUR APPLICATION DE LA LOI DU 03-10-1940 PORTANT STATUT DES JUIFS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mars 1941. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le9 mars 1941
Publié le15 mars 1941
PublicationJORF du 15 mars 1941
IdentifiantJORFTEXT000000669273
RéférenceDécret du 9 mars 1941 EXTENSION AUX TERRITOIRES RELEVANT DU SECRETARIAT D'ETAT AUX COLONIES DU DECRET DU 26-12-1940, PRIS POUR APPLICATION DE LA LOI DU 03-10-1940 PORTANT STATUT DES JUIFS, JO du 15 mars 1941Légifrance →

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Décret du 26 décembre 1940 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000669273, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).