Journal officiel · Décret

Décret n°62-358 du 30 mars 1962 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION DES ADMINISTRATEURS DES EPIC,DES ENTREPRISES NATIONALISEES ET DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE (SEM)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mars 1962. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le30 mars 1962
Publié le31 mars 1962
PublicationJORF du 31 mars 1962
IdentifiantJORFTEXT000000669545
RéférenceDécret n°62-358 du 30 mars 1962 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION DES ADMINISTRATEURS DES EPIC,DES ENTREPRISES NATIONALISEES ET DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE (SEM), JO du 31 mars 1962Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 · application
Cité par 2 textes
DECRET94-582 · abroge
Décret n°94-582 du 12 juillet 1994 - art. 9 (M)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000669545, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).