Journal officiel · Décret

Décret du 22 octobre 1965 MODIFICATION DE L'ART. 6 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1936. OBLIGATION DE DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT DELIVRE PAR UNE COMMISSION DE DEGUSTATION, POUR LES VINS ROUGES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 octobre 1965. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le22 octobre 1965
Publié le27 octobre 1965
PublicationJORF du 27 octobre 1965
IdentifiantJORFTEXT000000669555
RéférenceDécret du 22 octobre 1965 MODIFICATION DE L'ART. 6 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1936. OBLIGATION DE DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT DELIVRE PAR UNE COMMISSION DE DEGUSTATION, POUR LES VINS ROUGES, JO du 27 octobre 1965Légifrance →

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Décret du 14 novembre 1936 · modifie
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