Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 février 1979 SNA
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 février 1979. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le2 février 1979
Publié le22 février 1979
PublicationJORF du 22 février 1979, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000669666
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