Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 29 juin 1979 MODALITES D'APPLICATION POUR 1978 DES 2EME ET 3EME ALINEAS DE L'ART. 22 DE LA LOI 66-509 DU 12-07-1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES (DOTATION COMMUNE DE GESTION ADMINISTRATIVE)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 juillet 1979. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le29 juin 1979
Publié le7 juillet 1979
PublicationJORF du 7 juillet 1979
IdentifiantJORFTEXT000000669693
RéférenceArrêté du 29 juin 1979 MODALITES D'APPLICATION POUR 1978 DES 2EME ET 3EME ALINEAS DE L'ART. 22 DE LA LOI 66-509 DU 12-07-1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES (DOTATION COMMUNE DE GESTION ADMINISTRATIVE), JO du 7 juillet 1979Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 66-509 du 12 juillet 1966 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000669693, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).