Journal officiel · Décret

Décret n°58-1012 du 23 octobre 1958 PORTANT RAP MODIFIANT, A TITRE TEMPORAIRE, LE REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D'ETAT (SUSPENSION DU FONCTIONNEMENT DE LA 9EME SOUS-SECTION DU CONTENTIEUX)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 octobre 1958. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le23 octobre 1958
Publié le29 octobre 1958
PublicationJORF du 29 octobre 1958
IdentifiantJORFTEXT000000669717
RéférenceDécret n°58-1012 du 23 octobre 1958 PORTANT RAP MODIFIANT, A TITRE TEMPORAIRE, LE REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D'ETAT (SUSPENSION DU FONCTIONNEMENT DE LA 9EME SOUS-SECTION DU CONTENTIEUX), JO du 29 octobre 1958Légifrance →

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Cité par 1 texte
Décret n°62-155 du 7 février 1962 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000669717, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).