Journal officiel · Décret

Décret n°62-155 du 7 février 1962 IL EST MIS FIN A L'APPLICATION DU DECRET 581012 DU 23 OCTOBRE 1958 (SUSPENSION DU FONCTIONNEMENT DE LA 9EME SOUS-SECTION DU CONTENTIEUX)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 février 1962. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le7 février 1962
Publié le11 février 1962
PublicationJORF du 11 février 1962
IdentifiantJORFTEXT000000849194
RéférenceDécret n°62-155 du 7 février 1962 IL EST MIS FIN A L'APPLICATION DU DECRET 581012 DU 23 OCTOBRE 1958 (SUSPENSION DU FONCTIONNEMENT DE LA 9EME SOUS-SECTION DU CONTENTIEUX), JO du 11 février 1962Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret n°45-1709 du 31 juillet 1945 · modifie
Décret n°58-1012 du 23 octobre 1958 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000849194, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).