Journal officiel · Décret

Décret n°58-1050 du 31 octobre 1958 RELATIF A L'ALIENATION DES IMMEUBLES DOMANIAUX EN ALGERIE POUR LA CREATION OU L'EXTENSION D'ENTREPRISES INDUSTRIELLES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 novembre 1958. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le31 octobre 1958
Publié le6 novembre 1958
PublicationJORF du 6 novembre 1958
IdentifiantJORFTEXT000000669732
RéférenceDécret n°58-1050 du 31 octobre 1958 RELATIF A L'ALIENATION DES IMMEUBLES DOMANIAUX EN ALGERIE POUR LA CREATION OU L'EXTENSION D'ENTREPRISES INDUSTRIELLES, JO du 6 novembre 1958Légifrance →

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Cité par 1 texte
Ordonnance n°59-149 du 7 janvier 1959 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000669732, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).