Journal officiel · Décret

Décret n° 47-1919 du 3 octobre 1947 portant règlement d’administration publique pour l'application à la caisse des dépôts et consignations des dispositions de l'ordonnance du 15 juin 1945 relative aux candidats aux services publics ayant été empêchés d'y accéder et aux fonctionnaires et agents ayant dû quitter leur emploi par suite d'évènements de guerre.

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 octobre 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le3 octobre 1947
Publié le5 octobre 1947
PublicationJORF du 5 octobre 1947
IdentifiantJORFTEXT000000669852
RéférenceDécret n° 47-1919 du 3 octobre 1947 portant règlement d’administration publique pour l'application à la caisse des dépôts et consignations des dispositions de l'ordonnance du 15 juin 1945 relative aux candidats aux services publics ayant été empêchés d'y accéder et aux fonctionnaires et agents ayant dû quitter leur emploi par suite d'évènements de guerre., JO du 5 octobre 1947Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000669852, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).