Journal officiel · Décret

Décret du 18 septembre 1950 PROROGEANT POUR UNE PERIODE D'UNE ANNEE LES TAUX DE LA TAXE DE SORTIE DES FILMS INSTITUEE PAR LA LOI DU 23 SEPTEMBRE 1948 AIDE TEMPORAIRE A L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 septembre 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le18 septembre 1950
Publié le21 septembre 1950
PublicationJORF du 21 septembre 1950
IdentifiantJORFTEXT000000669890
RéférenceDécret du 18 septembre 1950 PROROGEANT POUR UNE PERIODE D'UNE ANNEE LES TAUX DE LA TAXE DE SORTIE DES FILMS INSTITUEE PAR LA LOI DU 23 SEPTEMBRE 1948 AIDE TEMPORAIRE A L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE, JO du 21 septembre 1950Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°48-1474 du 23 septembre 1948 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000669890, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).