Journal officiel · Décret

Décret n°64-100 du 3 février 1964 FIXANT LE NOMBRE DE CONGES DEFINITIFS ET DE CONGES AVEC SOLDE POUVANT ETRE ACCORDES AUX OFFICIERS OU PERSONNELS ASSIMILES PENDANT L'ANNEE 1963 AU TITRE DES ART. 6 & 7 DE LA LOI DU 30-03-1928 RELATIVE AU STATUT DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 février 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le3 février 1964
Publié le4 février 1964
PublicationJORF du 4 février 1964
IdentifiantJORFTEXT000000670041
RéférenceDécret n°64-100 du 3 février 1964 FIXANT LE NOMBRE DE CONGES DEFINITIFS ET DE CONGES AVEC SOLDE POUVANT ETRE ACCORDES AUX OFFICIERS OU PERSONNELS ASSIMILES PENDANT L'ANNEE 1963 AU TITRE DES ART. 6 & 7 DE LA LOI DU 30-03-1928 RELATIVE AU STATUT DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE, JO du 4 février 1964Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 30 mars 1928 · application
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