Journal officiel · Décret

Décret n°64-1032 du 30 septembre 1964 FIXANT LES CONDITIONS ET LIMITES D'ATTRIBUTION PAR LES REGIMES DES PRESTATIONS FAMILIALES DES PRETS DESTINES A L'AMELIORATION DE L'HABITAT A LA SOMME DE 250.000 FRS. FIGURANT A L'ARTICLE 2 DU DECRET 571022 DU 17 SEPTEMBRE 1957 EST SUBSTITUEE, A COMPTER DU 1 JUILLET 1964

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 octobre 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le30 septembre 1964
Publié le4 octobre 1964
PublicationJORF du 4 octobre 1964
IdentifiantJORFTEXT000000670055
RéférenceDécret n°64-1032 du 30 septembre 1964 FIXANT LES CONDITIONS ET LIMITES D'ATTRIBUTION PAR LES REGIMES DES PRESTATIONS FAMILIALES DES PRETS DESTINES A L'AMELIORATION DE L'HABITAT A LA SOMME DE 250.000 FRS. FIGURANT A L'ARTICLE 2 DU DECRET 571022 DU 17 SEPTEMBRE 1957 EST SUBSTITUEE, A COMPTER DU 1 JUILLET 1964, JO du 4 octobre 1964Légifrance →

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Décret n°57-1022 du 17 septembre 1957 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000670055, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).