Journal officiel · Décret

Décret n°65-1157 du 24 décembre 1965 PORTANT DESIGNATION DES AUTORITES CHARGEES D'ETABLIR LA LISTE DES JUGES ENTRANT DANS LA COMPOSITION DES TRIBUNAUX PERMANENTS DES FORCES ARMEES, PREVUE PAR LA LOI 62861 DU 28-07-1962

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1965. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le24 décembre 1965
Publié le31 décembre 1965
PublicationJORF du 31 décembre 1965
IdentifiantJORFTEXT000000670060
RéférenceDécret n°65-1157 du 24 décembre 1965 PORTANT DESIGNATION DES AUTORITES CHARGEES D'ETABLIR LA LISTE DES JUGES ENTRANT DANS LA COMPOSITION DES TRIBUNAUX PERMANENTS DES FORCES ARMEES, PREVUE PAR LA LOI 62861 DU 28-07-1962, JO du 31 décembre 1965Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

Loi n°62-861 du 28 juillet 1962 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000670060, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).