Journal officiel · Loi
Loi n°62-861 du 28 juillet 1962 RELATIVE A LA PROCEDURE ET AUX PEINES APPLICABLES EN CAS D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LE SERVICE DE DEFENSE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juillet 1962. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le28 juillet 1962
Publié le29 juillet 1962
PublicationJORF du 29 juillet 1962
IdentifiantJORFTEXT000000684044
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Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 · modifie
Cité par 5 textes
Décret n°65-1157 du 24 décembre 1965 · application
Loi n°68-475 du 28 mai 1968 · modifie
Loi n°71-424 du 10 juin 1971 · modifie
Code du service national - art. L124 (M) · concordance