Journal officiel · Loi

Loi n°68-475 du 28 mai 1968 MODIFICATION DE L'ART. 39 (AL. 1ER) DE L'ORDONNANCE 59147 DU 07-01-1959 PORTANT ORGANISATION GENERALE DE LA DEFENSE ET DES ART. 1 (AL. 1ER), 2 (AL. 1ER), 3 (AL. 1ER), 4, 5, 7, 8 (AL. 1ER), 9 (AL. 1ER), 10, 11, DE LA LOI 62861 DU 28-07-1962 ET ABROGATION DE L'ART. 6 DE CETTE MEME LOI (RELATIVE A LA PROCEDURE ET AUX PEINES APPLICABLES EN CAS D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LE SERVICE DE DEFENSE)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mai 1968. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le28 mai 1968

Publié le30 mai 1968

PublicationJORF du 30 mai 1968

IdentifiantJORFTEXT000000692957

Référence

Loi n°68-475 du 28 mai 1968 MODIFICATION DE L'ART. 39 (AL. 1ER) DE L'ORDONNANCE 59147 DU 07-01-1959 PORTANT ORGANISATION GENERALE DE LA DEFENSE ET DES ART. 1 (AL. 1ER), 2 (AL. 1ER), 3 (AL. 1ER), 4, 5, 7, 8 (AL. 1ER), 9 (AL. 1ER), 10, 11, DE LA LOI 62861 DU 28-07-1962 ET ABROGATION DE L'ART. 6 DE CETTE MEME LOI (RELATIVE A LA PROCEDURE ET AUX PEINES APPLICABLES EN CAS D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LE SERVICE DE DEFENSE), JO du 30 mai 1968

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Textes cités liens · DILA2

Ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 · modifie

Loi n°62-861 du 28 juillet 1962 · modifie

Cité par 1 texte

Loi n°71-424 du 10 juin 1971 - art. 6 (V)