Journal officiel · Décret
Décret n°64-108 du 3 février 1964 MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 49580 DU 22-04-1949 ET ABROGATION DU DECRET 62212 DU 26-02-1962: ASSURANCE VIEILLESSE DES PHARMACIENS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 février 1964. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le3 février 1964
Publié le5 février 1964
PublicationJORF du 5 février 1964
IdentifiantJORFTEXT000000670065
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Textes cités liens · DILA2
Décret n° 49-580 du 22 avril 1949 · modifie
Décret n°62-212 du 26 février 1962 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°49-580 du 22 avril 1949 - art. 2 (M) · modification