Journal officiel · Décret

Décret n°62-212 du 26 février 1962 RELATIF AU REGIME FACULTATIF D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PHARMACIENS AUQUEL PEUVENT ADHERER LES PHARMACIENS NON SALARIES AFFILIES A LA SECTION PROFESSIONNELLE DES PHARMACIENS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 février 1962. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le26 février 1962
Publié le27 février 1962
PublicationJORF du 27 février 1962
IdentifiantJORFTEXT000000677521
RéférenceDécret n°62-212 du 26 février 1962 RELATIF AU REGIME FACULTATIF D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PHARMACIENS AUQUEL PEUVENT ADHERER LES PHARMACIENS NON SALARIES AFFILIES A LA SECTION PROFESSIONNELLE DES PHARMACIENS, JO du 27 février 1962Légifrance →

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Cité par 2 textes
Arrêté du 13 avril 1962 · application
Décret n°64-108 du 3 février 1964 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000677521, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).