Journal officiel · Décret

Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 octobre 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le27 octobre 1964

Publié le28 octobre 1964

PublicationJORF du 28 octobre 1964

IdentifiantJORFTEXT000000670066

RéférenceDécret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral, JO du 28 octobre 1964Légifrance →

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Cité par 7 textes

Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 - art. 52 (Ab)

Décision n°2012-4563/4600 AN du 18 octobre 2012 - art., v. init.

Décision n°2012-4565/4567/4568/4574/4575/4576/4... - art., v. init.

DÉCISION n°2014-432 QPC du 28 novembre 2014, v. init.

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