Journal officiel · Décret

Décret n° 48-1180 du 19 juillet 1948 modifiant les tableaux annexes au décret n° 47-1297 du 10 juillet 1947 portant règlement d’administration publique pour l'application de la loi n° 46-2368 du 26 octobre 1946 sur les emplois réservés.

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 juillet 1948. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le19 juillet 1948
Publié le24 juillet 1948
PublicationJORF du 24 juillet 1948
IdentifiantJORFTEXT000000670108
RéférenceDécret n° 48-1180 du 19 juillet 1948 modifiant les tableaux annexes au décret n° 47-1297 du 10 juillet 1947 portant règlement d’administration publique pour l'application de la loi n° 46-2368 du 26 octobre 1946 sur les emplois réservés., JO du 24 juillet 1948Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi n°46-2368 du 26 octobre 1946 · application
Décret n° 47-1297 du 10 juillet 1947 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000670108, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).