Journal officiel · Loi
Loi n°46-2368 du 26 octobre 1946 SUR LES EMPLOIS RESERVES AUX VICTIMES DE LA GUERRE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 octobre 1946. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le26 octobre 1946
Publié le27 octobre 1946
PublicationJORF du 27 octobre 1946
IdentifiantJORFTEXT000000868671
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Cité par 6 textes
Décret n°47-1297 du 10 juillet 1947 · application
Arrêté du 16 février 1948 · application
Décret n° 48-1180 du 19 juillet 1948, v. init. · application
Décret n° 48-1214 du 19 juillet 1948, v. init. · application
Loi n°50-1006 du 19 août 1950 · modifie
Loi n°56-757 du 1 août 1956 · modifie