Journal officiel · Décret
Décret n° 48-119 du 19 janvier 1948 relatif à l’application de l'ordonnance du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité, modifiée par la loi du 23 août 1947, aux département de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 janvier 1948. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le19 janvier 1948
Publié le21 janvier 1948
PublicationJORF du 21 janvier 1948
IdentifiantJORFTEXT000000670109
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Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 · modifie
Cité par 1 texte
Ordonnance n°45-2456 du 19 octobre 1945 - art. 8 (V) · modification