Journal officiel · Décret

Décret n°50-978 du 9 août 1950 PORTANT RAP FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION A LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT, DES COLLECTIVITES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS, DE L'ORDONNANCE 451283 DU 15-06-1945 RELATIVE AUX CANDIDATS AUX SERVICES PUBLICS AYANT ETE EMPECHES D'Y ACCEDER AINSI QU'AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS AYANT DU QUITTER LEUR EMPLOI PAR SUITE D'EVENEMENTS DE GUERRE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 août 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le9 août 1950

Publié le17 août 1950

PublicationJORF du 17 août 1950

IdentifiantJORFTEXT000000670141

Référence

Décret n°50-978 du 9 août 1950 PORTANT RAP FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION A LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT, DES COLLECTIVITES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS, DE L'ORDONNANCE 451283 DU 15-06-1945 RELATIVE AUX CANDIDATS AUX SERVICES PUBLICS AYANT ETE EMPECHES D'Y ACCEDER AINSI QU'AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS AYANT DU QUITTER LEUR EMPLOI PAR SUITE D'EVENEMENTS DE GUERRE, JO du 17 août 1950

Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 · application