Journal officiel · Décret
Décret du 5 février 1951 FIXATION DES PRIX A LA PRODUCTION, POUR LA RECOLTE 1950 DU SEIGLE, DE L'AVOINE ET DU MAIS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 février 1951. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le5 février 1951
Publié le13 février 1951
PublicationJORF du 13 février 1951
IdentifiantJORFTEXT000000670158
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°50-1022 du 22 août 1950 · modifie