Journal officiel · Décret

Décret n°53-563 du 12 juin 1953 COMPLETANT PAR UN ARTICLE 8 BIS, EN VUE DE SON APPLICATION EN ALGERIE, LE DECRET 51190 DU 16 février 1951

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juin 1953. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le12 juin 1953
Publié le14 juin 1953
PublicationJORF du 14 juin 1953
IdentifiantJORFTEXT000000670161
RéférenceDécret n°53-563 du 12 juin 1953 COMPLETANT PAR UN ARTICLE 8 BIS, EN VUE DE SON APPLICATION EN ALGERIE, LE DECRET 51190 DU 16 février 1951, JO du 14 juin 1953Légifrance →

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Décret n°51-190 du 16 février 1951 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000670161, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).