Journal officiel · Décret

Décret n°53-572 du 9 juin 1953 PORTANT MODIFICATION DU DECRET NO 51280 DU 02-03-1951 : COMPLEMENT AUDIT TEXTE PAR UN ART. 6 TER : MODALITE D'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE INVALIDITE AUX AGENTS DES DEPARTEMENTS, COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS PAR LA COMMISSION DE REFORME

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juin 1953. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le9 juin 1953
Publié le17 juin 1953
PublicationJORF du 17 juin 1953
IdentifiantJORFTEXT000000670163
RéférenceDécret n°53-572 du 9 juin 1953 PORTANT MODIFICATION DU DECRET NO 51280 DU 02-03-1951 : COMPLEMENT AUDIT TEXTE PAR UN ART. 6 TER : MODALITE D'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE INVALIDITE AUX AGENTS DES DEPARTEMENTS, COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS PAR LA COMMISSION DE REFORME, JO du 17 juin 1953Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°51-280 du 2 mars 1951 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté du 28 octobre 1958 - art. 1 (V)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000670163, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).