Journal officiel · Décret
Décret n°51-280 du 2 mars 1951 APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452250 DU 04-10-1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE AUX AGENTS PERMANENTS DES DEPARTEMENTS, DES COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS N'AYANT PAS LE CARACTERE INDUSTRIEL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mars 1951. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le2 mars 1951
Publié le6 mars 1951
PublicationJORF du 6 mars 1951
IdentifiantJORFTEXT000000327320
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Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 · application
Cité par 11 textes
Arrêté du 8 décembre 1952 · application
Décret n°53-572 du 9 juin 1953 · modifie
Décret n°54-1144 du 16 novembre 1954 · modifie
Décret n°55-260 du 14 février 1955 · modifie
Décret n°55-1237 du 19 septembre 1955 · modifie
Décret n°56-91 du 20 janvier 1956 · modifie
Décret n°58-1439 du 31 décembre 1958 · modifie
Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 · abroge