Journal officiel · Décret

Décret n°54-1144 du 16 novembre 1954 MODIFICATION DU DECRET NO 51280 DU 02-03-1951 ET NOTAMMENT DE SON ART. 5 (AL. 2, PAR 1) : MODALITES DE COUVERTURE DES RISQUES OU CHARGES PAR DES COTISATIONS INCOMBANT AUX AGENTS PERMANENTS DES COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS N'AYANT PAS LE CARACTERE INDUSTRIEL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 novembre 1954. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le16 novembre 1954
Publié le19 novembre 1954
PublicationJORF du 19 novembre 1954
IdentifiantJORFTEXT000000886712
RéférenceDécret n°54-1144 du 16 novembre 1954 MODIFICATION DU DECRET NO 51280 DU 02-03-1951 ET NOTAMMENT DE SON ART. 5 (AL. 2, PAR 1) : MODALITES DE COUVERTURE DES RISQUES OU CHARGES PAR DES COTISATIONS INCOMBANT AUX AGENTS PERMANENTS DES COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS N'AYANT PAS LE CARACTERE INDUSTRIEL, JO du 19 novembre 1954Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°51-280 du 2 mars 1951 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000886712, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).