Journal officiel · Décret
Décret n°55-260 du 14 février 1955 EXTENSION DU DECRET NO 51280 DU 02-03-1951 AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER : MARTINIQUE, GUADELOUPE, GUYANE ET REUNION ;
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 février 1955. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le14 février 1955
Publié le16 février 1955
PublicationJORF du 16 février 1955
IdentifiantJORFTEXT000000303428
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°51-280 du 2 mars 1951 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 · abroge